La cellule de signalement
Les membres de la cellule contribuent à la qualification des signalements. Ils analysent la situation signalée et préconisent les suites à y donner. Ils sont garants du respect de la procédure par les membres de la cellule. Les membres de la cellule doivent signer la charte d’engagement.
· Médecin de prévention Dr SINDYGA ou une infirmière de prévention en son absence (Laure NOEL ou Sandrine PAULIN).
· Service SSQVS : Didier SUZAMMECK
· Compétence juridique : Laetitia MUSSARD ou M. Santo MICAELLI
· Groupement RH : Olivier ALVES
Lorsque le référent mixité et lutte contre les discriminations aura été nommé, il sera intégré à la cellule de signalement.
Le dispositif fonctionnera à minima avec 3 de ses membres (Médecin, SSQVS et un représentant avec la compétence juridique) lorsque l’ensemble des 5 membres ne sera pas disponible. Si besoin d’une compétence complémentaire, le psychologue d’astreinte participera au dispositif si nécessaire.
Le rôle des membres de la cellule d’analyse des signalements
Médecin ou infirmier du travail
· Le médecin de la sous-direction santé apporte le recul et la neutralité nécessaire concernant la situation signalée et identifie l’impact psychologique, physique et social de la situation sur la victime présumée et/ou témoin présumé.
· Il contribue à objectiver le préjudice en réalisant une analyse clinique du signalement et déclenchera le cas échéant, une expertise psychologique.
· En cas d’absence, le médecin est remplacé par une infirmière SST.
· Le secret médical est préservé concernant le dossier médical du ou des agents concernés.
Responsable SSQVS
· Le responsable SSQVS apporte le recul et la neutralité nécessaires concernant la situation signalée. Il identifie l’impact psychologique, physique et social de la situation sur la victime et/ou témoin présumés.
· Il apporte sa compétence en matière d’hygiène et de sécurité et sa connaissance globale des situations recensées en lien avec la prévention des risques professionnels.
· Le responsable SSQVS pilote le dispositif. Il est garant du bilan intermédiaire sur le fonctionnement du dispositif et des bilans annuels réglementaires.
· Il assure le secrétariat du dispositif.
Chef du groupement RH
· Lorsque la situation le nécessite, il propose à la Direction les mesures organisationnelles de protection nécessaire vis-à-vis de la victime, du témoin et/ou de l’agent mis en cause.
· Il est garant du suivi apporté à la situation signalée que la situation soit avérée ou non.
· Il apporte les connaissances des statuts (fonctionnaire ou contractuel, SPP, PATS, SPV et JSP) ainsi que sa connaissance du milieu dans lequel évolue l’agent concerné par la situation (victime et/ou témoin présumé).
· Le dossier de l’agent n’est pas consulté dans le cadre de l’analyse de la situation signalée.
Compétence juridique
· Elle apporte sa connaissance du cadre réglementaire de travail et du statut (SPP, SPV, JSP, PATS).
· Elle qualifie les faits selon les textes en vigueur.
· Elle apporte un conseil juridique aux membres du dispositif sur l’accompagnement de l’agent dans le cadre d’un dépôt de plainte éventuel.
· Elle rappelle les droits à la protection fonctionnelle le cas échéant.
Formation des membres de la cellule
Les membres de la cellule seront formés. Le contenu de la formation est à construire par les membres du dispositif (exemple : rappel des définitions des actes concernés par le dispositif, approche juridique, conduite d’entretien, etc.).
La procédure de signalement
Modalité de signalement
Le signalement se fait directement par mail à l’adresse dédiée signalement@sdis10.fr par la victime ou le témoin. Le formulaire de signalement est complété par la personne (victime présumée ou témoin) qui réalise le signalement. Ce formulaire sera accessible via le QR code qui sera apposé sur l’affiche et le flyer diffusés dans les centres et auprès des agents.
Réception des signalements
Consultation de la boite mail spécifique : M. SUZAMMECK (SSQVS), MME MUSSARD (Gpt juridique), M. ALVES (Gpt RH), M. MICAELLI (Gpt finances). Ces 4 membres du dispositif sont susceptibles de réceptionner l’ensemble des signalements effectués.
A réception du signalement, un appel téléphonique sera d’abord passé par un membre du dispositif au déclarant pour accuser réception de son signalement et solliciter le cas échéant, des informations complémentaires. Cet appel devrait également permettre d’évaluer le degré d’urgence dans le traitement du signalement. Dans le même temps, un accusé de réception écrit lui sera transmis. Les personnes susceptibles de passer l’appel téléphonique et envoyer l’accusé de réception sont : M. SUZAMMECK (SSQVS), MME MUSSARD ou M. MICAELLI (Compétence juridique), M. ALVES (Grpt RH).
Analyse des signalements
Lorsqu’un signalement est reçu, les 5 membres du dispositif se coordonnent afin d’analyser collectivement le signalement. Cette analyse doit se faire à minima avec 3 membres du dispositif. Un courrier d’information sur les suites données au signalement sera transmis dans un délai de 1 mois maximum à la victime présumée à l’issue de l’analyse des entretiens réalisés par les membres de la cellule.
Les victime et/ou témoin(s) qui seront rencontrés dans le cadre du signalement réalisé auront la possibilité de se faire accompagner par la personne de leur choix lors de ces entretiens. Dans ce cas, les accompagnants devront respecter le principe de confidentialité concernant la situation signalée et les personnes impliquées.
Les critères d’analyse porteront dans un 1er temps sur les éléments de définition des actes afin de déterminer si ceux-ci entrent ou non dans le champ du dispositif. Cette analyse sera complétée par une enquête par entretien. Les entretiens seront conduits par les membres de la cellule. Ces entretiens permettront de rencontrer la victime présumée et/ou le témoin le cas échéant.
Définition des critères de non-recevabilité des signalements
La recevabilité des signalements se basera sur les critères suivants :
Le signalement ne repose pas sur des éléments factuels.
Le signalement est totalement anonyme.
