formulaire de signalement
Coordonnées de l’auteur du signalement
Afin qu’un membre du dispositif de signalement puisse vous recontacter afin de vous guider dans vos démarches, il vous est demandé de communiquer au minimum :
– vos coordonnées téléphoniques et éventuellement votre adresse électronique*.
Les membres de la cellule de signalement (CDS), destinataires des informations figurant sur le formulaire de signalement, sont couverts par le secret professionnel ou par une obligation de discrétion et ont signé une charte d’engagement à cet effet. Les données individuelles ne seront pas consignées dans le dossier administratif de l’agent.
Identité du demandeur
Article 226-10 du code pénal :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ce traitement est licite au regard de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qu’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis. Les données recueillies sont nécessaires à la bonne instruction de votre demande. Elles sont destinées exclusivement aux membres qui composent la cellule, seules personnes habilitées à connaître du signalement. En cas de nécessité de communication des données personnelles à des personnes tiers ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation, une demande d’autorisation préalable est adressée à l’intéressé. Les tiers seront soumis aux mêmes exigences de confidentialité. Délai de conservation des données :
- les données relatives à une saisine considérée irrecevable par les membres de la cellule de signalement sont détruites sans délai ou anonymisées à des fins statistiques ciblées ;
- lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites ou anonymisées à des fins statistiques ciblées par le secrétaire de la cellule de signalement dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’instruction de la demande initiale.
- lorsque des mesures sont prises par les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, les données relatives à la saisine sont conservées jusqu’au terme des procédures engagées ou des prescriptions des recours à l’encontre de la décision.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez :
- d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant,
- du droit à la limitation d’un traitement vous concernant.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant au SDIS de l’Aube à l’adresse : signalement@sdis10.fr Un justificatif d’identité sera requis pour toute demande d’exercice de droit.
Si vous souhaitez plus d’informations sur la protection des données personnelles et vos droits en la matière, vous pouvez:
- consulter le site de la CNIL: https://www.cnil.fr/
contacter le Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion de l’Aube : dpo@cdg10.fr
